Le Gouvernement a donné son autorisation le 13 avril 2019 au rétablissement de l’encadrement des loyers dans Paris intra-muros à titre expérimental et pour une période de 5 ans. Cette autorisation fait suite à la décision favorable du Conseil de Paris le 11 décembre 2018.
Cette mesure sera applicable lors de la remise en location d’un logement et également lors du renouvellement du bail. Seront concernés par cette mesure les baux conclus ou renouvelés après la publication de l’arrêté préfectoral fixant les plafonds (prix au mètre 2 de surface habitable, loyer de référence , loyer de référence majoré par catégorie de logement et par secteur géographique). Cet arrêté devrait normalement être publié au cours de l’Eté 2019.
En outre, une trentaine de villes, majoritairement de la proche banlieue parisienne, se sont déclarées volontaires pour appliquer l’encadrement des loyers.
En pratique, le loyer d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou d’un bail mobilité ne devra pas dépasser un plafond de loyer dit «loyer de référence majoré». Ce plafond, fixé par le Préfet au vu des relevés effectués par l’Observatoire des loyers, variera en fonction du nombre de pièces du logement, de son époque de construction,du caractère vide ou meublé de la location ainsi que de l’adresse du logement.
Un outil didactique devrait être mis en ligne à l’effet de calculer immédiatement le loyer maximal applicable à un logement Ce plafonnement du loyer devra se combiner avec l’encadrement du loyer lors d’une relocation. Ainsi, si le loyer du locataire sortant est inférieur au plafond de loyer, le loyer fixé dans le nouveau bail ne pourra pas être porté au plafond, sauf rares exceptions (réalisation de très gros travaux d’amélioration notamment).
Dans des cas particuliers liés à l’emplacement exceptionnel du bien ou au fait qu’il comporte une terrasse en étage élevé, le plafond de loyer pourra être dépassé, un complément de loyer pourra alors être demandé, ce complément pourra toutefois être contesté par le locataire au cours des 3 premiers mois du bail.
En cas de non-respect de l’encadrement des loyers :
- le Préfet pourra exiger du bailleur la diminution du loyer et le reversement au locataire du trop-perçu ;
- en cas de refus du bailleur, ce denier s’exposera au paiement d’une amende administrative d’un montant de 5.000 € pour un particulier et de 15.000 € pour une personne morale (une SCI par exemple) ;
- le locataire pourra également saisir le Tribunal compétent d’une action en diminution du montant du loyer.
Sources :
Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, Jo du 13 avril, autorisant l’application de l’encadrement des loyers dans tout Paris
Articles 139 et 140 de la loi Elan
Le Monde
Le Figaro
