Futur locataire à la recherche d’un appartement pour une durée réduite ?
La solution : le bail mobilité portant sur un logement meublé – création de la loi ELAN du 23 novembre 2018 venue modifier la loi du 6 juillet 1989 qui régit les Baux habitation.
Les avantages de la formule sont :
• Flexibilité pour le bailleur,
• Accès au logement facilité pour le futur locataire qui se trouve en situation dite de mobilité professionnelle.
Pour en bénéficier, le futur locataire doit être dans l’une des situations suivantes :
- formation professionnelle
- études supérieures
- contrat d’apprentissage
- stage
- engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au 2 de l’article L 121 du code du service national
- mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
Particularités :
- Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois une durée maximale de 10 mois , non reconductible
- Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire, qui peut, en revanche, solliciter une caution , le locataire pourra en ce cas recourir à la garantie visale
- Le loyer est librement fixé, excepté dans le cas où le bien immobilier est situé en zone tendue, l’encadrement des loyers et alors applicable
- les charges locatives sont appelés au forfait
- le locataire peut bénéficier des APL
- possibilité pour le locataire de donner congé à tout moment par lettre RAR moyennant le respect d’un préavis d’un mois
- A la fin du bail, le propriétaire n’est pas tenu de délivrer congé au locataire, le bail prenant fin au terme convenu
Pour le reste, ce type de bail reste soumis aux obligations édictées par la loi du 6 juillet 1989 et notamment à l’obligation d’établir un bail écrit précisant que le contrat de location et un bail mobilité régi par les dispositions du titre Ier TER de la loi du 6 juillet
Bon à savoir : une colocation peut-être conclu sous le régime du Bail mobilité
Sources : service-public.fr, anil. org
