Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR , le locataire d’un logement meublé est tenu de souscrire une assurance « risques locatifs » et de fournir l’attestation d’assurance au propriétaire du bien.
A défaut, le propriétaire du bien est en droit, à l’expiration d’un mois suivant une mise en demeure demeurée impayée, de souscrire une assurance pour le compte du locataire. Le montant devra être réglé par ce dernier en sus de celui du loyer.
Toutefois, l ‘assurance « risques locatifs » est limitée, puisqu’elle couvre uniquement les dommages causés au logement consécutifs à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. Ne sont donc pas inclus dans la garantie notamment le bris de glace, le vol, les dommages causés aux tiers (voisins) ni davantage les dommages causés aux biens appartenant au propriétaire du bien loué.
Il est donc vivement recommandé pour le propriétaire du bien de souscrire une assurance propriétaire non occupant multi-risques habitation.
Dans tous les cas, une lecture attentive des contrats d’assurance s’impose afin de s’assurer qu’en cas de sinistre, celui-ci sera bien couvert par la garantie souscrite.
Sources : www.service-public.fr
