Il est toujours difficile d’envisager qu’un jour on ne sera, temporairement ou définitivement, plus en état physique ou mental de pourvoir seul à ses intérêts.
Pour éviter aux proches la lourdeur de la procédure de tutelle et conserver la liberté de choisir le mandataire qui protégera nos intérêts lorsque nous ne serons plus en état de le faire, le mandat de protection future peut être la solution.
Le mandat de protection future permet d‘anticiper un éventuel futur besoin de protection, non seulement en choisissant la personne qui sera en charge de veiller à ses intérêts, mais également en déterminant l’étendue des pouvoirs qui seront conférés au(x) mandataire(s).
Le mandat est un contrat libre, sous seing privé ou acte notarié. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
L’intérêt d’un tel mandat :
Le mandant choisit à l’avance le ou les mandataires ainsi que l’étendue des pouvoirs qu’il souhaite leur donner.
Ainsi, le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :
- la gestion de son compte et la procuration qu’il entend donner au mandataire
- son logement ou ses conditions d’hébergement,
- le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
- ses loisirs et vacances.
- s’agissant de certains actes médicaux importants, le mandant peut soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,soit que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Le mandat peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié
Si le choix de porte un acte notarié, le mandataire devra alors rendre compte au Notaire du mandant, et lui remettre notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le Notaire pourra signaler au Juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Seule la forme notariée permettra au mandataire de pouvoir exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (ventes…) sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux d’instance). Le médecin délivre un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.
Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de le faire lui-même. Son mandataire doit d’ailleurs l’informer de ce qu’il fait en son nom. Il doit aussi faire procéder à l’inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle et établir tous les ans le compte de sa gestion (utilisation des revenus…), dont il rend compte au notaire rédacteur du mandat s’il a été établi sous forme notariée.
Sources : www,immonot.com; www.service-public.fr
