Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012. Dans le cadre des services à la personne, les prestations soumises à une TVA à 7% sont les suivantes : Conditions d’éligibilité :
- Activités rendues à un public particulier
- Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile
Activités concernées : garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, garde-malade, à l’exclusion des soins, accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors du domicile, à la condition d’être inclus dans une offre de services à domicile, assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, livraison de repas à domicile*, livraison de courses à domicile*, collecte et livraison à domicile de linge repassé*, accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors du domicile*, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, soutien scolaire, préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, assistance informatique et internet à domicile, gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes, cours à domicile, assistance administrative à domicile. *Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile.
