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Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, Dans le cadre des services à la personne, les prestations soumises à une TVA à 7% sont les suivantes : Conditions d’éligibilité :

  • Activités rendues à un public particulier
  • Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile

Activités concernées : – garde d’enfants de moins de trois ans à domicile. – garde-malade, à l’exclusion des soins. – accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors du domicile, à la condition d’être inclus dans une offre de services à domicile. – assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété. – soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes. – soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. – livraison de repas à domicile.* – livraison de courses à domicile.* – collecte et livraison à domicile de linge repassé.* – accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors du domicile.* – entretien de la maison et travaux ménagers. – petits travaux de jardinage. – prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ». – garde d’enfants de plus de trois ans à domicile. – soutien scolaire. – préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. – assistance informatique et internet à domicile. – gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. – les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes. – cours à domicile. – assistance administrative à domicile. * Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile

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