La TVA à 5,5 % passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012

Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012,

Dans le cadre des services à la personne, les prestations soumises à une TVA à 7% sont les suivantes :

Conditions d’éligibilité :

  • Activités rendues à un public particulier
  • Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile

Activités concernées :
– garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
– garde-malade, à l’exclusion des soins.
– accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors du domicile, à la condition d’être inclus dans une offre de services à domicile.
– assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
– soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes.
– soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
– livraison de repas à domicile.*
– livraison de courses à domicile.*
– collecte et livraison à domicile de linge repassé.*
– accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors du domicile.*
– entretien de la maison et travaux ménagers.
– petits travaux de jardinage.
– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
– garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
– soutien scolaire.
– préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
– assistance informatique et internet à domicile.
– gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
– les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
– cours à domicile.
– assistance administrative à domicile.

* Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile

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