Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012,
Dans le cadre des services à la personne, les prestations soumises à une TVA à 7% sont les suivantes :
Conditions d’éligibilité :
- Activités rendues à un public particulier
- Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile
Activités concernées :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.
- garde-malade, à l’exclusion des soins.
- accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors du domicile, à la condition d’être inclus dans une offre de services à domicile.
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes.
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
- livraison de repas à domicile.*
- livraison de courses à domicile.*
- collecte et livraison à domicile de linge repassé.*
- accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors du domicile.*
– entretien de la maison et travaux ménagers.
- petits travaux de jardinage.
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- soutien scolaire.
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
- assistance informatique et internet à domicile.
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
- cours à domicile.
- assistance administrative à domicile.
* Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activité à domicile
